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Conditions de service

Ont été déposées auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro d'enregistrement 88287165

1.    DEFINITIONS

1.1     Les présentes Conditions de Service font partie intégrante du Contrat conclu entre MyCumulus et le Client et s'appliquent à tous les Services de conseil que MyCumulus fournit au Client en vertu du Contrat.

1.2     Sauf indication contraire explicite, les termes définis dans le présent document ont la même signification que les termes correspondants dans le Contrat. 

1.3     Définitions :
« Assistance » : comprend l'assistance technique décrite sur le site Internet www.mycumulus.com/fr/assistance/ ;
« Conditions de service » : désigne les présentes conditions générales, qui font partie intégrante du Contrat ;
« Conditions spécifiques » : désigne les conditions spécifiques du Contrat ;
« Contrat » : désigne les Conditions spécifiques, les présentes Conditions de service et toutes les annexes qui y sont jointes ;
« Description de l'assistance » : fait référence aux mesures d'assistance technique décrites sur le site Internet www.mycumulus.com/fr/assistance/ ;
« Données à caractère personnel » : a la même signification que celle qui lui est donnée dans le RGPD ;
« Données du client » : désigne les données ou autres informations que le Client ou toute partie agissant pour le compte du Client fournit à MyCumulus aux fins de la Prestation de Service ;
« Durée » : désigne la durée du Contrat telle que précisée dans les Conditions spécifiques ;
« Force Majeure » : a la signification indiquée à l’Article 14. ci-dessous ;
« Informations confidentielles » : comprend toutes les informations orales ou écrites relatives au Contrat, ainsi que tous les secrets commerciaux ou les informations confidentielles ou exclusives que le Fournisseur désigne explicitement comme confidentielles ou qui doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles par une personne connaissant les activités et le secteur d'activité du Fournisseur (voir Article 9.) ;
« Informations de sécurité » : a la signification définie à l’Article 3.4 ;
« Liste de prix » : désigne la Liste de prix publiée et mise à jour périodiquement sur le site Internet www.mycumulus.com/fr/offre/ ;
« Partie(s) » : désigne individuellement ou conjointement MyCumulus et le Client ;
« Prestation de Service » : comprend le(s) service(s) fourni(s) par MyCumulus dans le cadre du Contrat, tel(s) que décrit(s) dans les Conditions spécifiques ;
« Redevance(s) » : désigne le(s) frais à payer pour la Prestation de Service et tout Service de conseil tel que spécifié dans les Conditions spécifiques ;
« Services de conseil » : désigne les services de formation, de migration de données et autres Services de conseil similaires que MyCumulus fournit de temps à autre au Client ;
« Utilisateur » : désigne toute personne physique de l'organisation du Client à laquelle le Client a accordé un accès à la Prestation de Service.

2.    PRESTATION DE SERVICE

2.1    La Prestation de Service concerne un logiciel en tant que service (SaaS). Sous réserve du paiement dans les délais des Redevances, MyCumulus accorde par la présente au Client un droit limité, non transférable et non sous-licenciable sur la Prestation de Service pour sa propre activité et conformément au Contrat.

2.2    La Prestation de Service ne peut être utilisée que professionnellement dans le cadre de l'activité du Client et conformément à l'objet décrit dans le Contrat. La Prestation de Service ne peut en aucun cas être utilisée à des fins criminelles, illégales ou immorales, y compris, mais sans s'y limiter, les actes qui :

  • permettent, soutiennent ou facilitent une activité criminelle ou autrement illégale par le Client ou des tiers ;
  • sont généralement considérés comme facilitant ou permettant lesdits actes, ou autrement jugés perturbateurs, offensants ou inappropriés ; 
  • sont contraires aux valeurs éthiques et morales généralement acceptées.

2.3    MyCumulus n'est pas tenue d'examiner, d'auditer, de surveiller ou de filtrer toute Donnée du Client et/ou activité de traitement afin de découvrir tout comportement criminel, illégal ou immoral de la part du Client. Si, toutefois, un tel comportement du Client est découvert ou porté à l'attention de MyCumulus et nonobstant les dispositions de l'article 13. (Audits) et 7. (Résiliation), MyCumulus peut :

  • notifier le Client pour demander des informations et/ou exiger que le Client agisse en conformité avec le Contrat et la loi applicable ;
  • refuser au Client tout accès ultérieur à la Prestation de Service ;
  • supprimer temporairement ou définitivement les Données du client du compte ou des services fournis ;

2.4    Le Client peut également acquérir des Services de conseil selon la procédure et les conditions prévues dans les Conditions spécifiques.

3.    OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1    Le Client n'utilise la Prestation de Service que conformément aux termes du Contrat et de toute documentation que MyCumulus stipule.

3.2.    Afin que MyCumulus puisse respecter ses obligations en vertu du Contrat, le Client est responsable de :

  • l’examen de la documentation fournie par MyCumulus, la prise des décisions dûment considérées sur cette base ainsi que l’obtention des autorisations nécessaires  concernant ces informations ;
  • la garantie d’une bonne coopération avec MyCumulus, la fourniture de toutes les informations nécessaires et l'assurance que toutes les ressources appropriées requises par MyCumulus pour l’exécution de la Prestation de Service (y compris les Services de conseil) lui sont fournies ;
  • la fourniture d’un accès Internet aux installations où MyCumulus fournit des services au Client ainsi que la possibilité de disposer des  équipements et logiciels qui, selon MyCumulus, sont nécessaires à l'utilisation des services fournis ou qui sont autrement nécessaires à cette utilisation ;
  • la mise en œuvre et le maintien des mesures et des normes de sécurité appropriées pour protéger les Informations de sécurité et empêcher tout accès non autorisé;
  • les pannes et les défauts dans le logiciel et les systèmes du Client ; et
  • une sauvegarde adéquate des Données du client.

3.3.     Le Client est seul responsable de l'utilisation des services fournis et de tous les actes ou omissions des Utilisateurs qui ont eu accès auxdits services. MyCumulus n'assume aucune responsabilité à cet égard. Le Client doit fournir à tous les Utilisateurs une formation appropriée afin d'assurer le respect du présent Contrat et une utilisation de la Prestation de Service par les Utilisateurs à tout moment conforme aux dispositions du présent Article et de l’Article 2.2 ci-dessus.

3.4    Le client conserve tous les noms d'utilisateur, mots de passe et autres données d’utilisateur et de comptes (« Informations de sécurité ») d'une manière précise et sûre qui empêche tout accès non autorisé. Le Client doit informer MyCumulus dans les plus brefs délais de toute utilisation ou accès non autorisé aux Informations de Sécurité.

3.5    Le Client est responsable de toute utilisation non autorisée de la Prestation de Service dans le cas où le Client (i) fournit à un tiers un accès à la Prestation de Service sans le consentement écrit préalable de MyCumulus ; (ii) traite les Informations de sécurité de manière négligente ou (iii) ne signale pas un accès non autorisé suspecté aux Informations de sécurité.

3.6    Le Client notifie dûment à MyCumulus toute tentative d'infraction ou d'atteinte à la sécurité de la Prestation de Service qu'il viendrait à suspecter ou à détecter, et met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et/ou minimiser de tels dommages ou pertes.

4.    SERVICES DE CONSEIL

4.1    Le Client doit, aux fins de tous les Services de conseil, fournir un accès aux systèmes du Client, aux systèmes de tiers, au personnel et à l'équipement dans la mesure requise pour l'exécution des Services de conseil.

4.2    Aux fins des Services de conseil et en plus des obligations du Client conformément aux Articles 3 et 2.2 ci-dessus, le Client doit :

(a)     informer rapidement MyCumulus de toute mise à jour ou modification du logiciel du Client ou d'un service tiers qui pourrait affecter la Prestation de Service ou toute intégration des systèmes du Client et de la Prestation de Service ;
(b)    accorder à MyCumulus un délai raisonnable pour exécuter tous les Services de conseil requis ultérieurement en raison de cette mise à jour ou de ce changement ; et
(c)     veiller à la communication avec les tiers nécessaire à l'exécution correcte et rapide de tout Service de conseil. 

5.    OBLIGATIONS DE MYCUMULUS

5.1    MyCumulus exécutera la Prestation de Service conformément aux dispositions du Contrat à partir d'un site Internet contrôlé par MyCumulus, et réalisera les Services de conseil convenus. MyCumulus s'engage à remplir les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat en bon prestataire et de manière professionnelle, en appliquant les méthodes et les normes généralement appliquées par MyCumulus pour ce type de services.

Les composants impliqués dans la Prestation de Service MyCumulus sont les suivants :

  • Back-end
  • Application Internet
  • App MyCumulus
  • Macro Pythagoras

5.2    En utilisant la Prestation de Service, le Client est en mesure de :

  • Collecter, stocker et organiser les Données du client ;
  • Modifier et supprimer les Données du client ;
  • Personnaliser les caractéristiques standard des services fournis, dans la mesure où cela est proposé ;
  • Utiliser l’assistance et les instructions de MyCumulus concernant l'utilisation des services sur demande raisonnable 

5.3    MyCumulus fournira au Client les instructions raisonnablement nécessaires pour pouvoir utiliser les services à la date de début de la Durée ou à une autre date convenue entre les Parties.

5.4    Pendant la durée du contrat, MyCumulus fournira au Client à sa demande raisonnable l’Assistance, maintiendra la Prestation de Service opérationnelle et régulièrement entretenue et fournira de temps à autre au Client l’assistance et les corrections de bug, dans la mesure convenue. Sauf indication contraire dans la Description de l'assistance, MyCumulus répond aux demandes d’Assistance du Client dans les meilleurs délais raisonnables. Les coordonnées de contact pour toute demande d’assistance sont les suivantes :

  • E-mail : support@mycumulus.com
  • Téléphone : +31 85 080 55 27
  • Application de notification intégrée sur le site Internet www.mycumulus.com

5.5    MyCumulus est autorisée à engager des sous-traitants (y compris des fournisseurs de logiciels tiers) pour l'exécution de la Prestation de Service et de ses obligations en vertu du Contrat.

6.    PAIEMENT ET FACTURATION

6.1    Le Client doit payer les Redevances stipulées dans les Conditions spécifiques ou autrement spécifiées dans la Liste de Prix en vigueur de MyCumulus. Les Redevances resteront inchangées pendant la première année du Contrat. Par la suite, MyCumulus peut ajuster ses Redevances le 1er juillet de chaque année sur la base des différences indiquées dans l'Indice des prix à la production des services (SPPI) de Statistics Netherlands (CBS), série 2015=100, Classification 6202 (Conseils informatiques) de janvier à janvier de l'année précédente. Si le Client n'accepte pas un ajustement de la ou des Redevances et en complément des dispositions des Articles 15.1 et 15.2 ci-dessous, le Client peut résilier le Contrat au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la ou des Redevances ajustées moyennant un délai de préavis écrit d'un (1) mois. Si le Contrat n’est pas résilié par le Client conformément à ce qui précède, le Client est réputé avoir accepté la ou les Redevances ajustées. Dans un souci de clarification et nonobstant ce qui précède, MyCumulus a toujours le droit de fixer des prix commerciaux modifiés à l'expiration de la période si, à son avis, les circonstances du marché l'exigent.

6.2    Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués à MyCumulus dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation. À défaut de paiement dans les délais,   MyCumulus est autorisé à facturer au Client des intérêts sur tout paiement en retard à un taux supérieur de 8 pour cent au taux d'intérêt commercial légal, sans toutefois dépasser quinze (15) pour cent au total par an. Le Client rembourse à MyCumulus les frais de perception concernant ses paiements en retard, y compris les frais de recouvrement. Si le client reste en défaut de paiement des Redevances dans les délais impartis, MyCumulus est autorisé à suspendre sa Prestation de Service et à refuser au Client l'accès à la Prestation de Service et au(x) compte(s) du Client. Le client renonce au droit de compenser une dette envers MyCumulus avec une créance sur MyCumulus.

6.3    Toutes les Redevances s’entendent hors TVA et toute autre taxe ou surtaxe applicable.

7.    DUREE ET RESILIATION

7.1    La Durée du Contrat est mentionnée dans les Conditions spécifiques.

7.2    MyCumulus peut résilier le Contrat avec effet immédiat et sans être responsable envers l'autre Partie, si l'une des situations suivantes se produit : 

  • Le Client commet une violation importante de ses obligations en vertu du Contrat et ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite de MyCumulus ;
  • Le Client dépose une demande de mise en faillite, est déclaré en faillite, fait l'objet d'une réorganisation d'entreprise, demande une suspension de paiement, est mise en liquidation ou peut être considérée comme insolvable de toute autre manière ; ou
  • Le Client viole à plusieurs reprises une disposition du Contrat et omet de remédier à cette violation malgré la demande en ce sens.

7.3    La résiliation du Contrat doit se faire par écrit.

7.4    En cas de résiliation ou d'expiration du Contrat, le Client doit immédiatement cesser d'utiliser la Prestation de Service et payer à MyCumulus toutes les Redevances impayées.

7.5    Chaque Partie doit, conformément aux instructions de l'autre Partie, retourner ou détruire toutes les Informations confidentielles reçues ou créées dans le cadre du Contrat et supprimer définitivement toute copie de celles-ci. Cela n'inclut pas les Informations confidentielles qu'une Partie a l’obligation de conserver en vertu de la loi applicable ou celles qui sont stockées par une Partie sur des supports de sauvegarde de routine à des fins de reprise après sinistre et qui seront détruites en temps voulu. Par conséquent, les données latentes telles que les fichiers supprimés et autres types de données non logiques qui ne peuvent normalement être récupérées que par des experts en informatique légale et qui sont généralement considérées comme inaccessibles sans l'utilisation d'outils et de techniques spécialisés ne sont pas soumises aux exigences de restitution ou de destruction des Informations confidentielles.

8.    DISPONIBILITE ET RESPONSABILITE

8.1    La Prestation de Service est généralement disponible 24 heures sur 24, sauf indication contraire dans les Conditions spécifiques ou la Description de l’assistance, ou en cas de Force Majeure conformément à l’Article 14. (Force Majeure). 

8.2    La Prestation de Service consiste en un SaaS standard fourni « as is ». MyCumulus ne garantit pas explicitement ou implicitement que la Prestation de Service répondra aux exigences et attentes du Client, ou que le fonctionnement ou l'utilisation de la Prestation de Service sera ininterrompu ou sans erreur. Toute garantie implicite liée à la Prestation de Service, à sa qualité satisfaisante ou à son adéquation à un usage particulier est expressément exclue.

8.3    Le Client accepte que tous les défauts, erreurs ou interruptions de la Prestation de Service seront rectifiés uniquement et exclusivement conformément à la Description de l'assistance. Les mesures stipulées par MyCumulus dans la Description de l'assistance indiquent l'étendue maximale de la responsabilité de MyCumulus en ce qui concerne les défauts, les perturbations opérationnelles, erreurs ou interruptions dans la Prestation de service et autres. Par conséquent, le droit du Client à une indemnisation ou à une autre compensation en cas de perturbations opérationnelles, de défauts, d’erreurs ou d’interruptions dans la Prestation de Service, ou son inaccessibilité (temporaire) est exclusivement limité aux mesures d'Assistance indiquées dans la Description de l'assistance. 

8.4    MyCumulus n'est en aucun cas responsable envers le Client ou tout Utilisateur de tout dommage, consécutif ou indirect de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, les pertes de chiffre d’affaires, les pertes de revenus ou les pertes financières subies du fait de l'impossibilité d'utiliser la Prestation de service ou de la perte de Données du client ou d’autres données ou informations, que le recours soit basé sur un contrat ou sur un acte illégitime, une négligence ou autre. 

8.5    Toute responsabilité de MyCumulus est en toutes circonstances limitée au montant des Redevances pour la Prestation de Service portées au compte du Client par MyCumulus pendant les six (6) mois précédant la survenance de la responsabilité et payée à temps par l'autre partie, avec un maximum de 35 000,00 € (trente-cinq mille euros) par événement ou événement connexe. MyCumulus n'accepte aucune responsabilité relative à sa Prestation de Service au Client pendant une période d'essai gratuite. MyCumulus décline également toute responsabilité pour les dommages ou les pertes résultant de défauts, d'erreurs ou d'interruptions dans les services de tiers, tels que ceux d’Amazon Web Services, dont dépend la Prestation de Services de MyCumulus. De telles situations sont considérées comme Cas de force majeure au sens de l'article 14.

8.6    Toute limitation ou exclusion de responsabilité de MyCumulus ne s'applique pas aux dommages ou pertes dus à une intention ou à une imprudence délibérée de MyCumulus ou de ses cadres subordonnés.

8.7    Le Client doit indemniser MyCumulus de et contre toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses (y compris les frais d'avocats raisonnables) découlant de ou liés de quelque manière que ce soit aux réclamations de tiers relatives à l'utilisation par le Client de la Prestation de Service en violation des conditions du Contrat (y compris les actions d'un tiers utilisant le compte du Client).

9.    CONFIDENTIALITE

9.1    Les parties doivent, à tout moment, traiter les Informations confidentielles acquises dans le cadre du présent Contrat de manière strictement confidentielle et ne pas divulguer ces informations à des tiers ou, par omission ou non, permettre à des tiers de prendre connaissance d'Informations confidentielles.

9.2    Aux fins du Contrat, « Informations confidentielles » comprend toutes les informations orales ou écrites relatives au Contrat, ainsi que tous les secrets commerciaux ou les informations confidentielles ou exclusives que le Fournisseur désigne explicitement comme confidentielles ou qui doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles par une personne connaissant les activités et le secteur d'activité dans lesquelles la Partie divulgatrice opère.

9.3    Les parties protègent les Informations confidentielles et empêchent toute utilisation ou divulgation non autorisée de ces informations. Les Parties veillent à ce que les employés et autres personnels engagés ainsi que les consultants respectent l'obligation de confidentialité énoncée dans le présent.

9.4    L'obligation de confidentialité ne s'applique pas :

  • aux informations qu'une Partie vient à connaître autrement que par le présent Contrat ;
  • aux informations qui sont dans le domaine public ou relèvent du domaine public sans que le présent Contrat ne soit violé ; ou
  • aux informations reçues légitimement par une Partie de la part d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.

9.5    Une Partie peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure où cela est exigé par la loi, par un tribunal de la juridiction compétente ou par un organisme public compétent, à condition que ladite Partie donne un préavis raisonnable à l'autre Partie, à moins qu'un tel préavis ne soit interdit par la loi applicable ou par une ordonnance du tribunal.

9.6    Nonobstant l'obligation de confidentialité énoncée dans le présent, MyCumulus peut utiliser le nom et la marque du Client à des fins de marketing. 

9.7    L’autre Partie n'acquiert en effet aucun droit, titre, intérêt, licence ou droit d’auteur concernant les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.

10.    DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1    Sauf accord explicite et écrit, aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme un transfert de quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit. Chacune des parties conserve tous ses droits de propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle créés ou conçus pendant la durée du Contrat sont dévolus à la Partie qui développe ces droits de propriété intellectuelle.

10.2    MyCumulus est le propriétaire et/ou le détenteur des droits (et conserve tous les droits) sur tous les produits et services, ainsi que sur les matériaux, logiciels, codes sources, instructions, documentations et outils associés, et toutes les autres informations et savoir-faire liés à la Prestation du service ou à tout Service de conseil, y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle liés aux services fournis, aux composants, à la documentation associée et au savoir-faire.

10.3    Le Client doit immédiatement informer MyCumulus de toute violation détectée ou suspectée de tout droit de propriété intellectuelle dans ou sur la Prestation de Service. MyCumulus n'est cependant pas tenue de défendre ces droits. Si MyCumulus choisit de défendre ses droits, le Client assiste MyCumulus à ses propres frais et dans une mesure raisonnable. Dans un souci de clarification, le Client n’est pas tenu d'engager des frais juridiques externes dans le cadre d'un tel litige mais doit mettre son personnel à la disposition de MyCumulus et de ses conseillers juridiques.

11.    TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1    Les Parties agissent à tout moment conformément à la législation applicable en matière de confidentialité des données (RGPD). La politique de confidentialité de MyCumulus publiée et mise à jour périodiquement sur www.mycumulus.com est applicable. Cette politique est envoyée au Client lors de la conclusion du Contrat. Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité pour connaître les conditions dans lesquelles MyCumulus traite, utilise et divulgue vos données à caractère personnel.

Avis important ! 

11.2    La Prestation de Service n'est pas conçue ni appropriée pour traiter, collecter, stocker, transférer ou utiliser des Données à caractère personnel. Par ailleurs, MyCumulus ne détient ni ne collecte aucune donnée d'accès des Utilisateurs et/ou Données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs de la Prestation de Service. Le Client, en tant que responsable, permet aux Utilisateurs d'utiliser la Prestation de Service et fixe les conditions d'accès à celle-ci. Les codes d'accès ou d'utilisateur et/ou les mots de passe sont anonymes pour MyCumulus. Ils ne peuvent et ne seront pas rattachés à des Données à caractère personnel ou à des personnes par MyCumulus. Le Client n'est pas autorisé à utiliser la Prestation de Service pour le traitement, la collecte, le stockage et/ou le transfert de Données à caractère personnel. En utilisant les services de MyCumulus, le Client garantit à MyCumulus que sa Prestation de Service ne sera pas utilisée à de telles fins. Le client indemnise MyCumulus de et contre toutes les réclamations, procédures ou recours, y compris, mais sans s'y limiter, les frais raisonnables d'avocat et de comptabilité, liés à ou résultant de toute violation de cette garantie.

12.    DONNEES DU CLIENT

12.1    Le Client est le détenteur et conserve tous les droits sur les Données du client. 

12.2    Le Client est responsable et indemnise MyCumulus de et contre toute atteinte aux droits des tiers ou tout autre non-respect du droit applicable en relation ou en conséquence du déploiement ou de l’utilisation des Données du client.

12.3    MyCumulus n'accepte aucune responsabilité pour les dommages résultant de la suppression, de la corruption, de la perte ou de l’impossibilité de stocker les Données du client, sauf si ces dommages sont dus à une intention ou à une imprudence délibérée de MyCumulus ou de ses cadres subordonnés.

12.4    Nonobstant les obligations stipulées à l'article 7.5 (Informations confidentielles), MyCumulus conviendra avec le Client, à la fin du Contrat, de la meilleure méthode de transfert des données et/ou des actifs numériques. Les travaux impliqués ne sont pas inclus dans le Contrat. Un devis est fourni sur la base des spécifications convenues pour le transfert des données, y compris le format des données et le matériel/média à utiliser.

13.     AUDITS

13.1    À tout moment pendant la Durée du contrat, MyCumulus (ou un représentant autorisé de MyCumulus) a le droit, mais pas l'obligation, conformément à l’Article 2.3 ci-dessus, de mener des audits concernant les activités du Client afin de déterminer si le Client agit en conformité avec les obligations du Contrat. Le Client est seul responsable de l'utilisation et du mode d’utilisation des services fournis et de l'application des dispositions du Contrat à cet égard.

13.2    Le Client doit, à tout moment raisonnable et sur réception d'un avis raisonnable à cet effet, coopérer pleinement avec MyCumulus afin de permettre à MyCumulus d’estimer si le Client respecte les obligations en vertu du Contrat, comme les obligations du Client conformément aux Articles 2.2, 3 et 11.2.

14.    FORCE MAJEURE

14.1    MyCumulus est dispensé d'exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat si cette inexécution est causée par une circonstance indépendante de la volonté de MyCumulus et qui empêche ou entrave considérablement l'exécution desdites obligations en temps utile (« Force Majeure »). 

14.2    La force majeure comprend, sans s'y limiter, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les éléments naturels, les pannes des services publics d'électricité, les actes de guerre, le terrorisme, les émeutes, les troubles civils, les pandémies nationales ou internationales, les rébellions ou les révolutions, les grèves, les lock-out ou conflits du travail, les décisions judiciaires, les retards, les perturbations ou les pannes de l'Internet ou des réseaux de télécommunications, l'inexécution par des tiers ou toute autre cause similaire.

14.3    MyCumulus notifiera immédiatement à l'autre Partie toute Force Majeure à laquelle elle est soumise. Si le présent Contrat ne peut être correctement exécuté pendant plus de trois (3) mois en raison d'un cas de Force majeure, l'autre Partie a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et sans compensation en fournissant un simple avis écrit. MyCumulus fournit des efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la Force majeure mais n'est pas responsable des dommages qui en découlent.

15.    DIVERS

15.1    MyCumulus a le droit de modifier ou d'ajuster tout ou partie de sa Prestation de Service, à condition que la performance ou la fonctionnalité des services ne soit pas affectée de manière significative. Si cette modification ou cet ajustement affecte de manière significative la fonctionnalité desdits services, MyCumulus doit notifier au Client cette fonctionnalité altérée dans un délai raisonnable, en décrivant en tout état de cause l'urgence de la modification ou de l'ajustement et en offrant au Client la possibilité de résilier le Contrat moyennant un délai de préavis écrit d'un (1) mois.

15.2    MyCumulus peut, à sa seule discrétion, apporter des modifications aux Conditions de service. Le client est informé de ces modifications au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Si le client ne consent pas à une modification donnée qui lui est défavorable, il peut, au plus tard à la date d'entrée en vigueur des Conditions de service modifiées, résilier le Contrat moyennant un délai de préavis écrit d'un (1) mois. Le fait de ne pas résilier le Contrat conformément à ce qui précède est réputé indiquer l'acceptation par le Client des Conditions de service modifiées.

15.3    Le Client ne peut céder ses droits au titre du présent Contrat à un tiers sans l'accord écrit de MyCumulus. MyCumulus a toutefois le droit de céder le Contrat à une société tierce ou à toute filiale ou société affiliée de son groupe de sociétés.

15.4    Si une disposition du Contrat ou une partie de celui-ci est ou devient dans une certaine mesure invalide ou inapplicable, les Parties agissent de façon raisonnable et en toute bonne foi pour convenir des modifications nécessaires et raisonnables de ces Conditions afin de sauvegarder les intérêts vitaux des Parties et les objectifs primordiaux qui prévalent au moment de leur exécution.

15.5    Les présentes Conditions de service ont été rédigées en langue néerlandaise et traduites en français. Si la formulation de la traduction française s'écarte de la version néerlandaise d'une manière qui donne lieu à une différence d'interprétation, la version néerlandaise des conditions de Prestation de Service prévaut.

16.    LITIGES

16.1    Le Contrat est soumis au droit néerlandais.

16.2    Tous les litiges découlant du Contrat seront exclusivement portés devant le juge d'Amsterdam. 

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